Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

• L’appartement que je souhaite louer aurait besoin de travaux de rafraichissement, qui va les réaliser ?

  La décision d’entreprendre ou non des travaux appartient à chaque bailleur. Il faut lui demander s’il envisage d’intervenir en la matière.

• J’avais obtenu mon logement par l’intermédiaire de mon employeur mais je ne travaille plus au même endroit, puis-je prétendre à une mutation tout de même ?

  Oui. C’est le bailleur qui informera les réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) de l'échange envisagé.

• Je me suis entendu avec un autre locataire, le bailleur a donné son accord pour l’échange, suis-je obligé de déménager immédiatement ?

  Non. C’est un accord à trouver entre les 2 locataires et le ou les organismes concernés. La date du déménagement peut être repoussée de quelques mois pour convenir à toutes les parties prenantes (par exemple pour attendre la fin de l’année scolaire…).

• Est-ce que je dois reverser un nouveau dépôt de garantie ?

  Oui, si la permutation est réalisée entre deux bailleurs différents.

  Non, si la permutation se fait au sein du même organisme bailleur et que le logement libéré est en bon état et sous réserve d’ajustement du montant pour qu’il soit équivalent à un mois de loyer sans les charges.

• Quelles sont les différentes étapes d'utilisation de la bourse ?

  1 – vous créez votre compte en précisant vos coordonnées ainsi qu’un petit descriptif du logement. Vous insérez entre 1 à 5 photos en lien avec le logement

  2 – votre bailleur valide ou non votre inscription (par exemple si vous avez résilié votre contrat de location, vous ne pourrez avoir accès à la bourse puisque vous ne serez bientôt plus locataire)

  3 – vous recevez un mail vous confirmant votre inscription

  4 – vous avez alors accès à la bourse en vous connectant avec les identifiants que vous avez choisis

  5 – vous cliquez sur le menu « recherche» pour sélectionner les critères qui vous conviennent (commune, surface, montant du loyer, type de logement…).

  6 – vous lancez la recherche

  7 – si des logements apparaissent à l’écran, c’est qu’il y a des offres correspondant à vos critères

  8 - vous pouvez enregistrer les critères de la recherche pour y accéder plus rapidement par la suite

  8 – en cliquant sur l’annonce vous pouvez voir toutes les photos et les caractéristiques détaillées du logement. Si celui-ci vous intéresse, vous cliquez sur « Entrer en contact »

  10 – le locataire correspondant à l'annonce va recevoir un mail lui indiquant que son logement vous intéresse. S’il est intéressé par le vôtre, il va cliquer sur « accord». Vous recevrez un mail vous en informant

  11 – l’étape suivant sera la demande de visite via l’onglet « Mes contacts »

  12 – si la visite est concluante ou non concluante, vous l’indiquez à cet endroit et l’autre locataire concerné aussi

  13 – si les 2 visites sont concluantes, vous pourrez alors télécharger le formulaire de demande d’échange pré-renseigné. Les bailleurs concernés seront alors prévenus de cette opération et vous informeront des démarches administratives à suivre pour étudier la demande d’échange