Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

• Est-ce que je dois faire une demande de logement pour obtenir mon numéro unique d’enregistrement ?

  Oui. Si ce n'est pas déjà fait, auquel cas vous devrez remplir le formulaire CERFA de demande en même temps que vous signerez l'engagement réciproque des locataires.

• Ma situation ne correspond plus aux critères d’attribution pour un logement social, puis-je tout de même prétendre à un changement ?

  La demande d'échange doit être soumise à une décision de la commission d'attribution du bailleur : les critères règlementaires d’attribution seront étudiés par la commission en fonction de votre situation et du type de financement du logement dans lequel vous souhaitez emménager. Si votre situation ne correspond plus aux critères d'attribution, la commission peut refuser l'échange sans que vous ne puissiez vous y opposer. 

• Est-ce que je vais signer un nouveau contrat de location ?

  Oui. Votre contrat de location actuel sera résilié et vous signerez un nouveau bail de location.

• A quoi sert le bouton "Entrer en contact" ?

  Lorsque vous vous inscrivez sur le site de la bourse d’échange, les autres locataires inscrits peuvent voir les caractéristiques techniques de votre logement ainsi que les photos que vous avez mises.

  Par contre, ils n’ont pas accès à vos coordonnées. S’ils sont intéressés par votre logement, ils demandent à entrer en contact avec vous.

  Si leur propre logement vous intéresse, vous devez acceptez afin qu’ils puissent vous contacter pour organiser les visites.

  Si le logement ne vous intéresse pas, vous pouvez alors refusez et les personnes qui vous ont contactées ne sauront pas qui vous êtes. Ils seront toutefois informés de votre décision.

• Quelles sont les différentes étapes d'utilisation de la bourse ?

  1 – vous créez votre compte en précisant vos coordonnées ainsi qu’un petit descriptif du logement. Vous insérez entre 1 à 5 photos en lien avec le logement

  2 – votre bailleur valide ou non votre inscription (par exemple si vous avez résilié votre contrat de location, vous ne pourrez avoir accès à la bourse puisque vous ne serez bientôt plus locataire)

  3 – vous recevez un mail vous confirmant votre inscription

  4 – vous avez alors accès à la bourse en vous connectant avec les identifiants que vous avez choisis

  5 – vous cliquez sur le menu « recherche» pour sélectionner les critères qui vous conviennent (commune, surface, montant du loyer, type de logement…).

  6 – vous lancez la recherche

  7 – si des logements apparaissent à l’écran, c’est qu’il y a des offres correspondant à vos critères

  8 - vous pouvez enregistrer les critères de la recherche pour y accéder plus rapidement par la suite

  8 – en cliquant sur l’annonce vous pouvez voir toutes les photos et les caractéristiques détaillées du logement. Si celui-ci vous intéresse, vous cliquez sur « Entrer en contact »

  10 – le locataire correspondant à l'annonce va recevoir un mail lui indiquant que son logement vous intéresse. S’il est intéressé par le vôtre, il va cliquer sur « accord». Vous recevrez un mail vous en informant

  11 – l’étape suivant sera la demande de visite via l’onglet « Mes contacts »

  12 – si la visite est concluante ou non concluante, vous l’indiquez à cet endroit et l’autre locataire concerné aussi

  13 – si les 2 visites sont concluantes, vous pourrez alors télécharger le formulaire de demande d’échange pré-renseigné. Les bailleurs concernés seront alors prévenus de cette opération et vous informeront des démarches administratives à suivre pour étudier la demande d’échange