Vous avez une question à propos de la bourse d'échange ?

• Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

  Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

• J’avais obtenu mon logement par l’intermédiaire de mon employeur mais je ne travaille plus au même endroit, puis-je prétendre à une mutation tout de même ?

  Oui. C’est le bailleur qui informera les réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) de l'échange envisagé.

• Je souhaite changer de commune, est-ce que je peux ?

  Oui. Le principe de l’échange est valable sur l’ensemble du département. La seule contrainte est d’être déjà locataire d’un logement social appartenant à l’un des bailleurs adhérent à la bourse d'échange.

• Est-ce que le montant du loyer du futur logement peut être différent que celui du locataire qui l’occupe actuellement ?

  Oui, il peut être différent. Le bailleur concerné a indiqué sur la bourse le montant du loyer qui sera demandé.

• Comment vont se passer les états des lieux ?

  Après les formalités administratives réalisées auprès de leur bailleur, les deux locataires s’entendront sur l’organisation des déménagements. Les états des lieux d’entrée et de sortie seront réalisés avec les meubles. Chacun veillera à ce que d’éventuels dégradations ou dysfonctionnements ne soient pas masqués par le mobilier.

• Je n'arrive pas à créer mon compte ? comment dois-je faire ?

  Si vous êtes bien locataire d'un logement social de l'un des bailleurs dont le logo apparait sur la page d'accueil, contactez-le pour qu'il vous explique comment faire.