Foire Aux Questions

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Les principes de la bourse aux logements
Est-ce que je peux refuser une proposition d'échange ?

Oui. Le principe de la bourse est le volontariat. Si une proposition ne convient pas à l’un des deux locataires, elle n’aboutit pas sans que cela engendre de suites particulières.

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon bailleur ?

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d’expulsion immédiate.

Je souhaite changer de commune, est-ce que je peux ?

Oui. Le principe de l’échange est valable sur l’ensemble du département. La seule contrainte est d’être déjà locataire d’un logement social en Haute-Savoie appartenant à l’un des organismes membre de l’USH 74 .

Est-ce que je peux changer d'organisme HLM ?

Oui. Le principe de la bourse est valable quel que soit la commune, l'organisme ou le réservataire du logement. Ce sont les deux organismes concernés qui vous indiqueront les formalités à suivre.

Est-ce que la bourse est temporaire ?

A priori, non. La mise en ligne de la bourse n'a pas de date de fin de validité.

A qui s'adresse cette bourse ?

Elle s'adresse aux locataires d'un logement social propriété d'un des organismes membre de l'USH74 (logos sur la page d'accueil) qui souhaitent échanger leur logement avec celui d'un autre locataire de logement social.

Les conditions pour s'inscrire sur le site de la bourse aux logements
J’avais obtenu mon logement par l’intermédiaire de mon employeur mais je ne travaille plus au même endroit, puis-je prétendre à une mutation tout de même ?

Oui. C’est le bailleur qui informera les réservataires (collecteur, commune, Préfecture…) de l'échange envisagé.

Est-ce que je dois faire une demande de logement pour obtenir mon numéro unique d’enregistrement ?

Oui. Si ce n'est pas déjà fait, auquel cas vous devrez remplir le formulaire CERFA de demande en même temps que vous signerez l'engagement réciproque des locataires.

Ma situation ne correspond plus aux critères d’attribution pour un logement social, puis-je tout de même prétendre à un changement ?

Oui, cependant les critères classiques d’attribution seront étudiés par le bailleur en fonction de votre situation et du type de financement du logement dans lequel vous souhaitez emménager.

Je ne suis pas locataire d’un organisme HLM adhérent à l’USH 74, est-ce que je peux m’inscrire ?

Non, cette bourse est réservée aux locataires d'un logement HLM d'un bailleur adhérent à l'USH74 (les logos de tous les bailleurs concernés sont présents sur la page d'accueil)

Si j'ai envoyé une lettre de résiliation de mon bail, est-ce que je peux encore m'inscrire sur le site de la bourse

Non. Ce site est réservé aux locataires ayant toujours un bail de location valide. Si ce n'est pas le cas, l'échange ne peut pas se faire puisque le logement doit être attribué via le réservataire et 3 candidats doivent être présentés à ce titre à la commission d'attribution des logements.

Questions pratiques sur l'échange de logement
Est-ce que je vais signer un nouveau contrat de location ?

Oui. Le contrat pour l’ancien logement sera résilié et un nouveau contrat sera signé.

Si je suis d’accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que le bailleur peut refuser (en dehors de l’article 9 du 6 juillet 1989) ?

Oui. Après l’étude des dossiers, l'organisme HLM peut refuser, par exemple si le montant du loyer est jugé trop élevé, si le type du logement ne correspond pas à la composition de la famille, si une dette de loyer persiste, si les ressources dépassent les plafonds. L'organisme HLM reste souverain dans la décision.

L’appartement que je souhaite louer aurait besoin de travaux de rafraichissement, qui va les réaliser ?

La décision d’entreprendre ou non des travaux appartient à chaque bailleur. Il faut lui demander s’il envisage d’intervenir en la matière.

Je me suis entendu avec un autre locataire, le bailleur a donné son accord pour l’échange, suis-je obligé de déménager immédiatement ?

Non. C’est un accord à trouver entre les 2 locataires et le ou les organismes concernés. La date du déménagement peut être repoussée de quelques mois pour convenir à toutes les parties prenantes (par exemple pour attendre la fin de l’année scolaire…).

Est-ce que mon loyer et mes charges vont changer ?

Oui. Chaque locataire signe un nouveau contrat de location. Le loyer et les charges correspondront au nouveau logement dans lequel il emménage.

Après réflexion, mon ancien appartement me convenait mieux, est-ce que je peux revenir en arrière ?

Non. La signature du contrat engage l’ensemble des parties et cela empêche une « période d’essai ». Il est par contre possible de s’inscrire à nouveau sur la bourse pour rechercher un nouveau logement.

Est-ce que mon dossier va être présenté en commission d’attribution des logements ?

Oui. Les candidatures seront présentées au Maire de la commune concernée comme aux administrateurs siégeant à la commission d’attribution.

Est-ce que le montant du loyer du futur logement peut être différent que celui du locataire qui l’occupe actuellement ?

Oui, il peut être différent. Le bailleur concerné a indiqué sur la bourse le montant du loyer qui sera demandé.

Comment vont se passer les états des lieux ?

Après les formalités administratives réalisées auprès de leur bailleur, les deux locataires s’entendront sur l’organisation des déménagements. Les états des lieux d’entrée et de sortie seront réalisés avec les meubles. Chacun veillera à ce que d’éventuels dégradations ou dysfonctionnements ne soient pas masqués par le mobilier.

Est-ce que je dois reverser un nouveau dépôt de garantie ?

Oui, si la permutation est réalisée entre deux bailleurs différents.

Non, si la permutation se fait au sein du même organisme bailleur et que le logement libéré est en bon état et sous réserve d’ajustement du montant pour qu’il soit équivalent à un mois de loyer sans les charges.

Je me suis arrangé avec 2 autres locataires pour réaliser une permutation à 3 logements, est-ce possible ?

Non, le principe de la bourse d'échange est basé sur 2 logements dont les occupants permutent.

L'utilisation du site
Je n'arrive pas à créer mon compte ? comment dois-je faire ?

Si vous êtes bien locataire d'un logement social de l'un des bailleurs dont le logo apparait sur la page d'accueil, contactez-le pour qu'il vous explique comment faire.

Je souhaite modifier la description de mon logement, comment faire ?

Vous devez vous connecter sur votre compte, puis vous cliquez sur le bouton "mon espace", vous choisissez l'onglet "mon logement" et vous avez alors accès au cadre "modification". Ensuite vous enregistrez. Votre bailleur sera prévenu de la modification et la validera si elle lui convient.

A quoi sert l'onglet "Entrer en contact" ?

Lorsque vous vous inscrivez sur le site de la bourse d’échange, les autres locataires inscrits peuvent voir les caractéristiques techniques de votre logement ainsi que les photos que vous avez mises. Par contre, ils n’ont pas accès à vos coordonnées. S’ils sont intéressés par votre logement, ils demandent à entrer en contact avec vous. Si leur propre logement vous intéresse, vous acceptez afin qu’ils puissent vous contacter pour organiser les visites. Si le logement ne vous intéresse pas, vous refusez la « levée d’anonymat » et les personnes qui vous ont contactées ne sauront pas qui vous êtes.

Quelles sont les différentes étapes d'utilisation de la bourse ?

1 – vous créez votre compte en précisant vos coordonnées ainsi qu’un petit descriptif du logement. Vous insérez entre 1 à 5 photos en lien avec le logement

2 – votre bailleur valide ou non votre inscription (par exemple si vous avez résilié votre contrat de location, vous ne pourrez avoir accès à la bourse puisque vous ne serez bientôt plus locataire)

3 – vous recevez un mail vous confirmant votre inscription

4 – vous avez alors accès à la bourse en vous connectant avec les identifiants que vous avez choisis

5 – vous cliquez sur l’onglet « recherche» pour sélectionner les critères qui vous conviennent (commune, surface, montant du loyer, type de logement…). Vous pouvez préciser que ce sont vos « recherches type »

6 – vous lancez la recherche

7 – si des logements apparaissent à l’écran, c’est qu’il y a des offres correspondant à vos critères

8 – en cliquant sur l’annonce vous pouvez voir toutes les photos et les caractéristiques détaillées du logement. Si celui-ci vous intéresse, vous cliquez sur « Entrer en contact »

10 – le locataire correspondant à l'annonce va recevoir un mail lui indiquant que son logement vous intéresse. S’il est intéressé par le vôtre, il va cliquer sur « accord». Vous recevrez un mail vous en informant

11 – l’étape suivant sera la demande de visite via l’onglet « Mes contacts »

12 – si la visite est concluante ou non concluante, vous l’indiquez à cet endroit et l’autre locataire concerné aussi

13 – si les 2 visites sont concluantes, vous pourrez alors télécharger le formulaire de demande d’échange pré-renseigné. Les bailleurs concernés seront alors prévenus de cette opération et vous informeront des démarches administratives à suivre pour étudier la demande d’échange

A quoi sert l'onglet "recherche type"

Cet onglet vous permet de ne recevoir que les offres qui correspondent aux critères que vous avez sélectionnés. Chaque nouvelle offre arrivant sur la bourse est comparée à vos critères, si elle correspond vous serez alerté par mail (si vous avez activé l’onglet « contact »).

A quoi sert l'onglet "Mes contacts"

La partie « Mes contacts » vous permet de gérer vos prises de contact avec d’autres locataires et suivre les étapes dans l’avancée de vos démarches.

A quoi servent les onglets de l'écran "mon compte" ?

Vous y trouverez :

Informations personnelles : si vous souhaitez changer vos coordonnées (téléphone par exemple)

Changer de mot de passe : si vous souhaitez changer de mot de passe

Mon logement : si vous souhaitez modifier le descriptif de celui-ci. Dans ce cas, votre bailleur recevra un mail l’informant de votre intervention. Il devra alors le valider avant qu’il soit éventuellement mis en ligne

Mon statut : si vous choisissez « non disponible » les autres locataires inscrits sauront qu’ils ne peuvent pas vous contacter (lorsque vous êtes en vacances par exemple)

Alertes : vous pouvez choisir ou non d’être informés par mail si une nouvelle offre correspondant à vos critères est en ligne ou si un locataire vous a laissé un message sur le site (onglet suivi des contacts)

A quoi correspond la notion de "nouvelle inscription - activé - desactivé" lorsque je suis sur l'écran "recherche type"

Cette fonctionnalité vous permet de savoir si vous allez recevoir ou non des mails d'information si une nouvelle offre correspond à vos critères de choix est mise sur le site. Pour que ce soit le cas, vous devez le choisir en passant par "mon espace" puis "alerte" et là vous acceptez ou non les deux choix proposés.

Pourquoi est-ce que je suis désinscrit du site de la bourse d’échange ?

Deux possibilités :

- soit parce que vous n'êtes plus locataire du logement que vous occupiez lorsque vous vous êtes inscrit sur le site

- soit parce que vous ne vous êtes pas connecté sur le site depuis plusieurs semaines et vous avez été désinscrit pour défaut d'activité sur le site (vous avez reçu des messages d'alerte pour vous prévenir)