CONDITIONS GÉNÉRALES

Ce site est à l’usage exclusif des locataires d’un logement social en Haute-Savoie dont le bailleur est adhérent à l'association USH74. L'accès au site est subordonné à l'accord du bailleur concerné qui se réserve le droit de le refuser si le demandeur ne correspond pas aux critères (pas de contrat de location valide par exemple) ou à la déontologie du site.

En utilisant le site de la bourse d'échange de logement et toutes données ou informations issues de l'USH74, vous vous engagez à vous conformer aux Conditions d'utilisation de l'USH74, y compris aux Règles de confidentialité de l'USH74, ainsi qu'aux conditions d'utilisation complémentaires définies ci-après. Ces conditions, considérées collectivement, sont désignées ci-après "le Contrat".

Règles d'échanges des logements

Les utilisateurs s’engagent à prendre toute disposition pour réaliser l’échange dans les meilleures conditions pour favoriser la mutation après accomplissement des formalités administratives.

Les utilisateurs s’engagent à respecter la liberté de choix des autres adhérents de la bourse et à ne pas insister si l’un d'entre eux ne souhaite pas donner suite à l’échange.

Les utilisateurs s’engagent à répondre rapidement aux propositions des autres adhérents à la bourse et à se connecter régulièrement, à mettre leur compte en indisponibilité provisoire en cas d’absence. A défaut, les inscriptions pourraient être radiées.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas échanger de logement sans l’accord écrit du bailleur concerné.

En cas de départ du logement,  les utilisateurs s'engagent à radier leur inscription sur la bourse. A défaut, 6 semaines après le départ, l'inscription sera automatiquement radiée.

Contenu soumis par les utilisateurs

Une fois inscrit au Service, vous pouvez soumettre des contenus conformément aux règles du Service (ci-après désignés "Contenu soumis par les utilisateurs"). Vous êtes seul responsable de vos propres contenus et des conséquences qu'entraîne leur diffusion ou leur publication.

En soumettant des contenus au Service, vous accordez à l'USH74 une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de droits et non exclusive autorisant la reproduction, l'adaptation, la modification, la traduction, la publication, la présentation publique, l'affichage public, la distribution de votre Contenu et la création de travaux dérivés. Vous confirmez et attestez auprès de l'USH74 que vous êtes le détenteur du Contenu ou des droits appropriés pour concéder cette licence. Vous accordez en outre aux utilisateurs finaux des services de l'USH74 le droit d'accéder à vos Contenus, de les utiliser et de les modifier, conformément aux Conditions d'utilisation applicables de l'USH74.

L'USH74 ne cautionne aucun Contenu soumis par les utilisateurs ni opinion qu'il contiendrait, et l'USH74 réfute expressément toute responsabilité en relation avec des Contenus soumis par les utilisateurs. L'USH74 n'autorise pas les activités portant atteinte aux droits d'auteur ou aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des services l'USH74. L'USH74 supprimera tout Contenu soumis par les utilisateurs pour lequel il aurait été informé, conformément au Digital Millennium Copyright Act voté aux États-Unis ou à toute autre loi applicable, que ledit Contenu enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. L'USH74 se réserve le droit de supprimer sans préavis n'importe quel Contenu soumis par les utilisateurs.

Notez que nous nous réservons le droit d'examiner ou de refuser les contenus ne respectant pas notre règlement relatif au contenu, notamment si ces photos posent l'un des problèmes suivants :

  • contenu illégal ;
  • non-respect des droits d'auteur ;
  • violation de marque commerciale ;
  • contenu pornographique ;
  • incitation à la violence ;
  • incitation à la haine ;
  • non-respect de la confidentialité.

Toutes les photos envoyées à l'USH74 doivent respecter les conditions d'utilisation de l'USH74 (http://echangeonsnoslogements74.fr/) et sont soumises à la loi DMCA (Digital Millenium Copyright Act), disponible à l'adresse (www.copyright.gov/legislation/dmca.pdf). Nous vous conseillons de consulter ces deux documents avant de télécharger des photographies vers le site.

Les photos doivent représenter spécifiquement le logement que vous proposez à l’échange et aucune personne ou partie d’une personne (visage ou tout autre membre du corps) ne doit apparaître sur la photographie. L'image doit être spécifique à votre fiche descriptive : les logos et images génériques ne sont pas autorisés.

Consultation de contenus soumis par les utilisateurs

Les contenus mis à votre disposition pour affichage par l'intermédiaire du Service sont fournies sous couvert d'une licence non exclusive, non transférable et dont vous êtes le seul bénéficiaire. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces données autrement qu'au titre de référence pour ajouter des informations dans le cadre du Service.

Vous n'êtes pas autorisé à copier, modifier ou détourner les images d'aucune manière, en tout ou partie.

Vous ne pouvez pas non plus louer, divulguer, publier, vendre, louer en crédit-bail, sous-licencier, commercialiser ou transférer les images, en tout ou partie, ni les utiliser d'une manière qui ne soit pas expressément autorisée par le présent Contrat. Le fait d'utiliser le Service ne vous confère aucun droit de propriété sur les images et l'USH74 et/ou les titulaires de licence, le cas échéant, conservent l'intégralité des droits de propriété portant sur les images. Les images sont protégées par les réglementations relatives aux droits d'auteur et ne peuvent être copiées ni modifiées ou fusionnées avec d'autres données ou logiciels.

Règles de bonne conduite et utilisations proscrites

Les utilisateurs s’engagent à n’inscrire aucun propos discriminant ou aucun jugement de valeur lors des échanges sur le site. L'USH74 peut de son propre chef supprimer des informations notées sur le site et qui seraient jugées discriminantes ou erronées.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de votre conduite et de votre contenu dans le cadre de l'utilisation du Service et de toute conséquence qui pourrait en découler. Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement dans un cadre légal, convenable et conforme au présent Contrat. Vous vous engagez notamment, dans le cadre de votre utilisation du Service, à ne pas :

  • Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer autrui ni enfreindre de toute autre manière les droits d'autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à l'image) ;
  • Télécharger, publier, adresser par e-mail, transmettre ni rendre disponible de toute autre manière le nom, le numéro de téléphone, l'adresse postale ou l'adresse e-mail d'un individu qui n'aurait pas lui-même rendu ces informations publiquement consultables ;
  • Télécharger, publier, adresser par e-mail, transmettre ni rendre disponible de toute autre manière un contenu inadéquat, diffamatoire, non autorisé, obscène ou illégal ;
  • Télécharger, publier, adresser par e-mail, transmettre ni rendre disponible de toute autre manière un contenu qui serait protégé par les lois sur les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les brevets ou tout autre droit de propriété d'un tiers, sauf si vous êtes propriétaire de ces droits ou disposez des autorisations appropriées de leur propriétaire pour diffuser ce contenu ;
  • Soumettre des contenus tels qu'une route, un commerce ou un service, un parc ou tout autre point d'intérêt qui ne correspondrait pas aux images disponibles dans le Service ;
  • Créer ni identifier un contenu tel qu'une route, un commerce ou un service, un parc ou tout autre point d'intérêt d'une manière dont vous savez, ou devriez normalement savoir, qu'elle est incorrecte ;
  • Modifier le contenu d'un autre utilisateur d'une manière dont vous savez, ou devriez normalement savoir, qu'elle est incorrecte ;
  • Télécharger, publier, adresser par e-mail, transmettre ni rendre disponible de toute autre manière du spam, notamment des messages promotionnels de systèmes de vente pyramidale, des lettres-chaîne, des messages commerciaux ou publicitaires perturbateurs, ou tout élément prohibé par la loi, par ces Conditions d'utilisation ou par les règles et directives applicables ;
  • Télécharger un fichier publié par une personne pour lequel vous savez, ou êtes censé savoir, que la loi n'autorise pas la distribution par ce biais ; usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d'auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l'origine ou la source de logiciels ou d'autres éléments ;
  • Empêcher partiellement ou totalement un autre utilisateur d'accéder au Service et d'en bénéficier ;
  • Utiliser le Service à des fins illégales ou interdites ; supprimer les mentions légales relatives aux droits d'auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans le Service ou les documents afférents ;
  • Gêner ou interrompre les services l'USH74, ou les serveurs ou réseaux connectés aux services l'USH74, ni violer les exigences, procédures, directives ou réglementations des réseaux connectés aux services l'USH74 et incluant le Service ;
  • Utiliser un robot, un renifleur/aspirateur de site, ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie des services l'USH74, y compris le Service, ou pour collecter des informations sur les utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • Soumettre un contenu prétendant ou impliquant faussement qu'il constitue un contenu cautionné ou parrainé par l'USH74 ;
  • Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ni promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ; ni
  • Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice.

Les utilisateurs des différents pays s'engagent à respecter les règles en vigueur dans leur pays en matière d'activité en ligne et de contenu acceptable, notamment les lois régissant l'exportation de données vers les États-Unis ou leur pays de résidence. Bien que l'USH74 interdise le type de comportement et de contenu décrit ci-dessus, vous reconnaissez et acceptez que l'USH74 puisse ou non vérifier préalablement les Contenus soumis par les utilisateurs et autres contenus et se réserve le droit (sans y être obligé), à sa seule discrétion, de vérifier, refuser ou supprimer tout Contenu soumis par les utilisateurs ou autre contenu en relation avec le Service.

Clause de non-responsabilité

Vous reconnaissez et acceptez que tout contenu (y compris d'autres Contenus soumis par les utilisateurs) rendu disponible ou accessible par l'intermédiaire du Service est fourni "en l'état" et que vous l'utilisez à vos propres risques. L'USH74 n'émet aucune garantie ni représentation d'aucune sorte, explicite ou implicite, résultant ou non d'une loi, notamment, mais sans s'y limiter, des garanties de contenu, de qualité, d'exactitude, d'exhaustivité, de fiabilité, d'adéquation à une fin particulière ou d'utilité, ni ne garantit que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreur.

Indemnités

Vous vous engagez à protéger, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'USH74 et ses filiales, affiliés, représentants, agents, employés, annonceurs, partenaires, partenaires API, partenaires stratégiques et utilisateurs dans le cas de toute réclamation issue de tiers ou responsabilité résultant de a) votre utilisation des services l'USH74, y compris la soumission de vos contenus au Service ; b) votre non-respect des présentes Conditions d'utilisation ou c) toute autre action de votre part en relation avec l'utilisation des services l'USH74. Sont inclus dans tous les cas ci-dessus toutes les responsabilités ou dépenses résultant de réclamations, pertes, dommages (directs ou indirects), poursuites, jugements, frais de justice et honoraires d'avocat de quelque nature que ce soit. L'USH74 vous adressera une notification écrite relative à toute réclamation, poursuite ou action dont l'USH74 demande réparation.

Protection de vos données personnelles

Les informations recueillies sont nécessaires dans le cadre de la démarche d’échange de logement. Elles font l'objet d'un traitement informatique et sont destinées aux bailleurs concernés par l’échange. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à votre bailleur. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Disponibilité du site

Le portail internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'USH74 et les bailleurs ne pourront pas être tenus pour responsable en cas d'indisponibilité du site. Vous êtes notamment informés qu’une maintenance de ce dernier est assuré 5 jours/ 7 aux heures ouvrables.

Droits d'auteur et droit de propriété intellectuelle du site

Les utilisateurs reconnaissent que les sites et services de l'USH74 lui appartiennent exclusivement et qu'ils sont protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. Ils s'interdisent de reproduire ou de diffuser, tout ou partie des informations ou des données appartenant à l'USH74.

Mise à jour des présentes conditions générales d'utilisation

L'USH74 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à charge par elle d'en avertir ses utilisateurs par messagerie ou par affichage sur l'espace privatif. Les dispositions ainsi modifiées prendront effet de plein droit le jour suivant leur publication. En cas de nouvelle utilisation des services, les utilisateurs seront considérés comme ayant accepté les modifications.